1. Les références et normes techniques et économiques prévues à l'article 5 du décret du 23 février 1988 susvisé sont établies pour chaque activité caractéristique des systèmes de production les plus représentés dans le département et, le cas échéant, dans chaque petite région naturelle.
Arrêté du 11 avril 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 avril 1994.
TexteArrêté du 11 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006200003
Texte parentLEGITEXT000005615658
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