Arrêté du 11 avril 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 avril 1994.

TexteArrêté du 11 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006200005

Texte parentLEGITEXT000005615658

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 avril 1994 (version du 21 avril 1994)Légifrance →

1. L'agrément prévu par l'article 5 du décret du 23 février 1988 susvisé ne peut être accordé pour une durée supérieure à quatre ans.

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