Décret n°94-307 du 14 avril 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 avril 1994.

TexteDécret n°94-307 du 14 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472442
Texte parentLEGITEXT000005615663
Référencearticle 3 du décret n°94-307 du 14 avril 1994 (version du 22 avril 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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