Article 1 LEGIARTI000006332451
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 avril 1994 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1994
NatureArrêté
Signé le12 avril 1994
Publié le22 avril 1994
Articles2 articles en vigueur
NORBUDD9470004A
IdentifiantLEGITEXT000005615664
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts;
Vu l'annexe II et l'article 56 AF de l'annexe IV au code général des impôts,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006332450
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1994.
NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 décembre 1976 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 1994).