Arrêté du 12 avril 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 avril 1994.

TexteArrêté du 12 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006670331

Texte parentLEGITEXT000005615667

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 avril 1994 (version du 22 avril 1994)Légifrance →

1. Le recours aux heures complémentaires visées par l'article L. 212-4-3 du code du travail est incompatible avec le versement de l'allocation complémentaire, qui, dans cette hypothèse, est suspendue.

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