1. La convention doit prévoir qu'en cas de licenciement du salarié pendant ou à l'issue de la période d'emploi à temps partiel les indemnités de licenciement et de préavis seront calculées sur la base du salaire antérieur à l'adhésion du salarié à la convention.
Arrêté du 12 avril 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 avril 1994.
TexteArrêté du 12 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006670333
Texte parentLEGITEXT000005615667
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