Article en vigueur depuis le 22 avril 1994.
1. Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 5, la convention comporte notamment :
2. 1. Le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ;
3. 2. Un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires ;
4. 3. Les conditions de suivi de l'exécution des conventions.
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