Décret n°94-315 du 18 avril 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 1994.

TexteDécret n°94-315 du 18 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425129
Texte parentLEGITEXT000005615671
Référencearticle 1 du décret n°94-315 du 18 avril 1994 (version du 23 avril 1994)Légifrance →

1. Les résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 relatives à l'augmentation de capital de ces sociétés sont approuvées.

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