Décret n°94-315 du 18 avril 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 avril 1994.

TexteDécret n°94-315 du 18 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006425131

Texte parentLEGITEXT000005615671

Référencearticle 3 du décret n°94-315 du 18 avril 1994 (version du 23 avril 1994)Légifrance →

1. La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)

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