Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 3 du décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant << 190 250 000 F >> est remplacé par << 190 250 500 F >>.
Décret n°94-315 du 18 avril 1994 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-315 du 18 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425132
Texte parentLEGITEXT000005615671
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