1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-315 du 18 avril 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 avril 1994.
TexteDécret n°94-315 du 18 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425128
Texte parentLEGITEXT000005615671
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