Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-314 du 20 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472467
Texte parentLEGITEXT000005615672
Référencearticle 1 du décret n°94-314 du 20 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 7 janvier 1993 susvisé un article 17-1 ainsi rédigé: << Art. 17-1. - Les magistrats justifiant à la date de leur nomination comme magistrat de la qualité de fonctionnaire, conformément aux titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, bénéficient des dispositions du décret no 47-1457 du 4 août 1947 pris pour l'application de l'article 52 du statut général de la fonction publique prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice. >>
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