Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-314 du 20 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472476
Texte parentLEGITEXT000005615672
Référencearticle 10 du décret n°94-314 du 20 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 40 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 40. - La réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ainsi que de la commission prévue à l'article 30 du présent décret ouvre, au profit des membres qui siègent à ces commissions, droit à l'autorisation spéciale d'absence définie à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. >>
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