Décret n°94-314 du 20 avril 1994 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-314 du 20 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472477
Texte parentLEGITEXT000005615672
Référencearticle 11 du décret n°94-314 du 20 avril 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 11. - Après l'article 44 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, il est inséré l'intitulé ci-après: << Chapitre VIII << Dispositions transitoires >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006472477, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.