Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 7 janvier 1993 susvisé et au premier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots: << et le 1er juillet >> sont supprimés.
Décret n°94-314 du 20 avril 1994 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-314 du 20 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472468
Texte parentLEGITEXT000005615672
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