Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-314 du 20 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472469
Texte parentLEGITEXT000005615672
Référencearticle 3 du décret n°94-314 du 20 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après le deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Dès parution du décret nommant la personne intéressée à un emploi de magistrat et lui imposant préalablement à l'installation dans ces fonctions l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les dates de cette formation conformément à la durée déterminée par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. >>
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