Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, l'intitulé du chapitre VII: De la commission consultative du parquet, les articles 36 à 40, l'intitulé du chapitre VIII: Dispositions diverses et transitoires et les articles 41 à 43 sont abrogés.
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