Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-314 du 20 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472473
Texte parentLEGITEXT000005615672
Référencearticle 7 du décret n°94-314 du 20 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 37 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 37. - La participation d'un magistrat en activité à un arbitrage est subordonnée à l'obtention préalable d'une dérogation conformément au deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Une dérogation est nécessaire pour chaque arbitrage. >>
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