Arrêté du 13 avril 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 1994.

TexteArrêté du 13 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006332453

Texte parentLEGITEXT000005615676

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 avril 1994 (version du 23 avril 1994)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 271 A, paragraphe 3, alinéa 7, du code général des impôts, la date de jouissance des intérêts des créances représentatives des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à la date de naissance de ces créances.

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