Arrêté du 13 avril 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 1994.

TexteArrêté du 13 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006332454

Texte parentLEGITEXT000005615676

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 avril 1994 (version du 23 avril 1994)Légifrance →

1. La date d'arrêté des intérêts est celle de l'amortissement pour la part amortie de la créance et le 31 décembre de chaque année pour la part non amortie.

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