Arrêté du 29 mars 1994 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 24 avril 1994.

TexteArrêté du 29 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006608203

Texte parentLEGITEXT000005615680

Référencearticle 23 de l'arrêté du 29 mars 1994 (version du 24 avril 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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