Décret n°94-318 du 13 avril 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 avril 1994.

TexteDécret n°94-318 du 13 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006827299

Texte parentLEGITEXT000005615681

Référencearticle 2 du décret n°94-318 du 13 avril 1994 (version du 24 avril 1994)Légifrance →

1. Les conventions visées à l'article 1er ci-dessus comprennent obligatoirement des clauses portant sur les objets énumérés dans l'annexe au présent décret.

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