Arrêté du 31 mars 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 avril 1994.

TexteArrêté du 31 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006608353

Texte parentLEGITEXT000005615682

Référencearticle 13 de l'arrêté du 31 mars 1994 (version du 24 avril 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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