1. Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément sanitaire indépendamment des sanctions prévues par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
Arrêté du 31 mars 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 avril 1994.
TexteArrêté du 31 mars 1994
RattachementChapitre Ier : Conditions d'agrément sanitaire des équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces ovine et caprine.
IdentifiantLEGIARTI000006608361
Texte parentLEGITEXT000005615682
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