1. Je soussigné : ..., en qualité de responsable juridique,
2. Je soussigné : ..., en qualité de vétérinaire d'équipe,
3. représentant : ...
4. adresse : ...
5. composée de ... (noms et fonctions) :
6. m'engage à respecter les prescriptions suivantes :
7. 1. Réaliser toutes les opérations relatives à la collecte, au traitement, au stockage et à la mise en place des embryons conformément aux dispositions du présent arrêté ;
8. 2. Participer et satisfaire aux contrôles de qualité pratiqués par le laboratoire de contrôle des reproducteurs ; les frais inhérents à ces contrôles restant à ma charge ;
9. 3. Consigner et tenir à la disposition du directeur des services vétérinaires du département où est implanté le siège social de l'équipe, les fiches de collecte ainsi que les attestations de mise en place des embryons ;
10. 4. Me soumettre au contrôle du respect de ces dispositions effectué par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
11. Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique.
12. A ..., le ... (signature du responsable juridique de l'équipe de transplantation embryonnaire et signature du vétérinaire d'équipe de l'équipe de transplantation embryonnaire).