Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874297
Texte parentLEGITEXT000005615684
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 9 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé par: << Art. 9. - Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut fixer des critères d'acceptation différents pour certains déchets appartenant aux familles répertoriées aux articles 7 et 8 qui ne peuvent, en l'état actuel des techniques, respecter les critères d'acceptation fixés dans le présent arrêté. >>
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