Arrêté du 18 février 1994 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 avril 1994.

TexteArrêté du 18 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006874281

Texte parentLEGITEXT000005615685

Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 février 1994 (version du 26 avril 1994)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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