Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874290
Texte parentLEGITEXT000005615685
Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 45 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé par: << Une fois par an l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant le plan visé à l'article 43. Les résultats des contrôles faits sur les déchets ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation de stockage dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public. >>
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