1. Le transfert de la propriété de la société centrale Union des assurances de Paris au secteur privé s'effectuera par la cession de 125 685 368 actions et de 137 293 932 bons de souscription d'actions de l'entreprise détenus par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après. Le nombre d'actions cédées pourra être augmenté d'un nombre maximum de 5 256 327 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
Arrêté du 25 avril 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 avril 1994.
TexteArrêté du 25 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006387489
Texte parentLEGITEXT000005615693
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