Arrêté du 25 avril 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 1994.

TexteArrêté du 25 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006387526
Texte parentLEGITEXT000005615693
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 avril 1994 (version du 26 avril 1994)Légifrance →

1. 47 306 938 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.

2. Le prix de cession des actions ainsi cédées sera rendu public ultérieurement par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.

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