Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 avril 1994 (version du 26 avril 1994)Légifrance →
1. 47 306 938 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.
2. Le prix de cession des actions ainsi cédées sera rendu public ultérieurement par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.