Arrêté du 25 avril 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 avril 1994.

TexteArrêté du 25 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006387537

Texte parentLEGITEXT000005615693

Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 avril 1994 (version du 26 avril 1994)Légifrance →

1. Un prélèvement maximum de 7 096 040 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.

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