1. Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1994.
Arrêté du 11 avril 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteArrêté du 11 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006729566
Texte parentLEGITEXT000005615700
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