1. Les agents non titulaires des services du Premier ministre (services généraux) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°94-328 du 22 avril 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 avril 1994.
TexteDécret n°94-328 du 22 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472708
Texte parentLEGITEXT000005615705
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