1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-333 du 21 avril 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 avril 1994.
TexteDécret n°94-333 du 21 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006638143
Texte parentLEGITEXT000005615710
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