Arrêté du 22 avril 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 avril 1994.

TexteArrêté du 22 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288645

Texte parentLEGITEXT000005615715

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 1994 (version du 28 avril 1994)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1994 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.

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