Arrêté du 22 avril 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 avril 1994.

TexteArrêté du 22 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288646

Texte parentLEGITEXT000005615715

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 1994 (version du 28 avril 1994)Légifrance →

1. La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 21 avril 1994 communiqué par la Banque de France étant de 6,628 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 314,83 F.

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