Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 avril 1994 (version du 29 avril 1994)Légifrance →
1. La commission des transports de marchandises du Conseil national des transports est chargée de suivre la situation et l'évolution des transports de marchandises pour chaque mode, et d'assurer les concertations nécessaires en vue de favoriser la complémentarité intermodale.
2. Elle est chargée d'émettre au nom du conseil les avis demandés par le ministre chargé des transports sur les projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant les seuls transports de marchandises.
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