Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 avril 1994 (version du 30 avril 1994)Légifrance →
1. Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes :
2. CHAPITRES
3. Numéros
4. 34-97
5. Libellés
6. Centres de responsabilité et autres services déconcentrés. Dépenses de matériel et de fonctionnement
7. POURCENTAGE
8. 20
9. CHAPITRES
10. Numéros
11. 57-02
12. Libellés
13. Equipements administratifs et techniques
14. POURCENTAGE
15. 80
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