Arrêté du 26 avril 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 1994.

TexteArrêté du 26 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006891724

Texte parentLEGITEXT000005615723

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 avril 1994 (version du 30 avril 1994)Légifrance →

1. L'arrêté du 23 mars 1993 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.

2. (Arrêté préalablement abrogé par l'arrêté du 10 mars 1994 art. 4 JORF 22 mars 1994).

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