Arrêté du 26 avril 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 avril 1994.

TexteArrêté du 26 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006891717

Texte parentLEGITEXT000005615723

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 avril 1994 (version du 30 avril 1994)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à partir du 1er mai 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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