Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-339 du 25 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472722
Texte parentLEGITEXT000005615725
Référencearticle 1 du décret n°94-339 du 25 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2o de l'article 6 du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o Un concours interne ouvert, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir par concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des établissements publics des collectivités territoriales justifiant, les uns et les autres, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs. >>
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