Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-339 du 25 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472723
Texte parentLEGITEXT000005615725
Référencearticle 2 du décret n°94-339 du 25 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 7. - Pour chaque concours, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire. Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre des emplois à pourvoir. << Les emplois non pourvus par l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.