1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-346 du 2 mai 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 mai 1994.
TexteDécret n°94-346 du 2 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006675962
Texte parentLEGITEXT000005615734
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