Arrêté du 18 avril 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 1994.

TexteArrêté du 18 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006489719

Texte parentLEGITEXT000005615736

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 1994 (version du 4 mai 1994)Légifrance →

1. Il est créé à la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des aides sociales et le suivi des dossiers des ressortissants.

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