Arrêté du 18 avril 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 mai 1994.

TexteArrêté du 18 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006489723

Texte parentLEGITEXT000005615736

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 avril 1994 (version du 4 mai 1994)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne, SP 69522, 00585 Armées.

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