Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-349 du 28 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472731
Texte parentLEGITEXT000005615739
Référencearticle 2 du décret n° 94-349 du 28 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après le premier alinéa de l'article 10 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << En outre, dans la limite du quart des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, peuvent être nommés chefs de garage au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative du corps, les conducteurs d'automobile hors catégorie justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs dans un corps de conducteur d'automobile régis par les dispositions du présent décret. >>
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