Arrêté du 11 avril 1994 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 6 mai 1994.

TexteArrêté du 11 avril 1994

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000006360930

Texte parentLEGITEXT000005615743

Référencearticle ANNEXE de l'arrêté du 11 avril 1994 (version du 6 mai 1994)Légifrance →

1. APPLICATION EN 1994 DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE À LA RÉPARTITION DE COMPÉTENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DÉPARTEMENTS, LES RÉGIONS ET L'ÉTAT (Annexe non reproduite)

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