1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-352 du 4 mai 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 1994.
TexteDécret n°94-352 du 4 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006675973
Texte parentLEGITEXT000005615744
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