Arrêté du 3 mai 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 1994.

TexteArrêté du 3 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006462537
Texte parentLEGITEXT000005615745
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 mai 1994 (version du 6 mai 1994)Légifrance →

1. Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

2. le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;

3. le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

4. le chef des services de l'inspection des services pénitentiaires ou son représentant ;

5. le chef du bureau des équipements et des techniques de sécurité ou son représentant ;

6. le chef du bureau de la formation et de l'emploi des ressources humaines ou son représentant ;

7. un directeur régional ;

8. un directeur d'établissement pénitentiaire.

9. Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.

10. Le jury dresse la liste des candidats sélectionnés en fonction des résultats obtenus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006462537, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.