1. Les véhicules réceptionnés par type jusqu'au 1er janvier 1996 et mis en circulation jusqu'au 1er janvier 1997 restent soumis aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé, sauf si le conducteur demande à bénéficier par anticipation des dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 mai 1994.
TexteArrêté du 20 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006891729
Texte parentLEGITEXT000005615751
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